Loi AGEC et modification du cahier des charges de la REP DASRI PAT

La promulgation en février 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) appelle la rédaction de plusieurs textes. Après avoir été consulté sur le projet de décret et le projet d’arrêté relatifs aux DASRI PAT, DASTRI échange avec les pouvoirs publics sur la modification du cahier des charges applicable à la filière. La publication de l’arrêté portant modification du cahier des charges de septembre 2016 est attendue d’ici fin novembre. C’est sur cette base que DASTRI devra mettre à jour son dossier de demande d’agrément.

Les modifications portent sur deux points : les modalités de prise en charge des DASRI complexes et l’éco-modulation du barème des contributions des adhérents :
- concernant les DASRI complexes, le cahier des charges fixe un objectif ambitieux : collecter au moins 50 % du gisement estimé d’ici fin 2022.
- le cahier des charges prévoit par ailleurs des critères concernant la modulation du barème de cotisations des adhérents. C’est ici l’éco-conception des DM qui est posée. Avec un objectif, spécifique à la filière REP DASRI au regard des autres filières REP : limiter l’impact environnemental sans porter préjudice à la prise en charge thérapeutique des patients et aux efforts de sécurisation apportés aux DM.